Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026
Article 1 – Objet et identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site www.immortalistore.com entre le vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le client »).
Le vendeur est Silvia Licciardello, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Res Stupenda et l’enseigne en ligne Immortali Store, 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08, France ; SIREN 829 135 300 ; TVA intracommunautaire FR89829135300 ; e-mail : customer-care@immortalistore.com ; téléphone : +33 (0)6 31 79 51 40.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits
Le site propose des livres imprimés, des articles de papeterie, des livres numériques (fichiers téléchargeables) et des cartes cadeaux. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; les couleurs peuvent toutefois varier selon l’écran utilisé.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit se révèle indisponible après la commande, le client en est informé sans délai et remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant son paiement.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison s’y ajoutent ; leur montant figure sur la page consacrée à la livraison et sur le récapitulatif de commande, avant la validation.
Le prix des livres vendus en France est fixé conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits de douane et taxes d’importation peuvent être perçus par le pays de destination ; ils sont à la charge du destinataire.
Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits, indique ses coordonnées et choisit le mode de livraison. Avant de valider, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs. La validation de la commande et le paiement valent acceptation des présentes CGV et conclusion du contrat.
Le vendeur confirme la commande par e-mail. Les présentes CGV restent consultables et imprimables à tout moment sur le site.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant une anomalie, ou émanant d’un client avec lequel existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 – Paiement
Le prix est payable en totalité lors de la commande, par l’un des moyens de paiement proposés sur la page de paiement. Les paiements sont traités de manière sécurisée par le prestataire de paiement de la plateforme Shopify ; le vendeur n’a pas accès aux coordonnées bancaires du client.
Article 6 – Livraison
Produits physiques. Les commandes sont préparées et remises au transporteur dans un délai d’un à deux jours ouvrés suivant le paiement. Les pays desservis, les tarifs et les délais indicatifs figurent sur la page consacrée à la livraison. Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. Si un colis arrive endommagé, le client est invité à le signaler au service client dès que possible, photographies à l’appui.
En cas de retard, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation.
Produits numériques. Les livres numériques sont mis à disposition par un lien de téléchargement, communiqué par e-mail dès la validation du paiement. Les cartes cadeaux sont envoyées par e-mail.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter de la réception du produit pour les biens, et de la conclusion du contrat pour les livres numériques et les cartes cadeaux.
Exercice. Le client notifie sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut la faire en ligne, au moyen de la fonctionnalité gratuite « Renoncer au contrat ici », accessible au bas de chaque page du site, ou l’adresser par e-mail à customer-care@immortalistore.com ou par courrier, en utilisant s’il le souhaite le modèle de formulaire figurant en annexe. Le vendeur accuse réception par e-mail de la déclaration faite en ligne, en rappelant son contenu ainsi que la date et l’heure de sa transmission. L’adresse de retour des produits est alors communiquée au client.
Retour des produits. Le client renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Sa responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.
Remboursement. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus sur la base du tarif standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exceptions. Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, tel qu’un livre numérique, dont l’exécution a commencé, lorsque le client a donné son consentement préalable exprès à cette exécution avant la fin du délai de rétractation, a reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation, et que le vendeur lui a confirmé cet accord sur un support durable.
Une carte cadeau peut faire l’objet d’une rétractation tant qu’elle n’a pas été utilisée.
Article 8 – Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le client s’adresse au service client ; les frais de retour d’un produit non conforme ou défectueux sont à la charge du vendeur.
Pour les livres imprimés et les articles de papeterie :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les livres numériques :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 9 – Cartes cadeaux
La carte cadeau est transmise par e-mail sous la forme d’un code. Elle peut être utilisée, en une ou plusieurs fois, pour tout achat sur le site, à l’exception de l’achat d’autres cartes cadeaux ; le solde restant demeure disponible pour les commandes suivantes. Elle n’est ni remboursable ni échangeable contre de l’argent, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 7.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les traductions, éditions critiques, appareils de notes, illustrations restaurées et originales, maquettes et graphismes des produits sont protégés par le droit d’auteur, y compris lorsque l’œuvre éditée appartient au domaine public. Les livres numériques sont destinés à l’usage strictement personnel et privé du client ; toute reproduction, diffusion ou mise à disposition de tiers, gratuite ou payante, est interdite.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées pour la gestion des commandes et de la relation client, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
Article 12 – Service client
Pour toute question ou réclamation, le client peut s’adresser au service client par e-mail à customer-care@immortalistore.com, par téléphone au +33 (0)6 31 79 51 40, ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.
Article 13 – Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le client réside dans un autre État, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite au service client, dans les conditions de l’article 12, afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, le client consommateur qui n’a pas obtenu de réponse satisfaisante peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 (0)1 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Article 14 – Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français et traduites en anglais et en italien. En cas de divergence, la version française prévaut.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Silvia Licciardello EI – Immortali Store, 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08, France – customer-care@immortalistore.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.